CONDITIONS GENERALES DE VENTE (CGV) EN LIGNE AUX PARTICULIERS CARTES CADEAUX TORRETTO TESSUTI - VERSION DU 10/12/2021

PREAMBULE

Les présentes conditions sont conclues exclusivement entre la société TORRETTO TESSUTI, immatriculée au RCS de Nice, sous le numéroSiren 382293397, dont le siège social est situé au 12 Zone d'Activités la Vallière 06730 Saint André de la Roche, ci-après dénommée « TORRETTO TESSUTI » et toute personne physique, domiciliée dans un des pays de livraison mentionné à l’article 4, agissant pour ses besoins privés et effectuant un achat auprès de TORRETTO TESSUTI sur le site www.tessuti.fr, ci-après dénommée « le Client » et collectivement dénommées " les Parties ".

 

Le terme « Carte(s) Cadeau(x) » désigne ci-après l’ensemble des produits vendus par TORRETTO TESSUTI, tels que carte cadeau, e-carte cadeau ou équivalent.

 

Le Client déclare avoir la capacité juridique à contracter, lui permettant ainsi d'effectuer une commande auprès de TORRETTO TESSUTI.

 

Il est précisé que les produits vendus par  TORRETTO TESSUTI sont à destination exclusive du Client, qui s'engage à ne pas procéder à leur revente, conformément aux dispositions ci-après.

 

Les Parties conviennent que leurs relations seront régies exclusivement par les présentes conditions générales de vente, à cet effet le Client les accepte dans leur intégralité sans aucune réserve. Ces conditions peuvent faire l'objet de modifications, dès lors il est entendu que les conditions applicables sont celles en vigueur au moment de la passation de la commande. La date de mise à jour de ces Conditions Générales de Vente vaut date d'entrée en vigueur, annulant et remplaçant les versions antérieures.

 

 

ARTICLE 1 - CONDITIONS D'UTILISATION

La Carte Cadeau est un bon d'achat qui permet à son titulaire de régler ses achats, en une ou plusieurs fois, en complétant si nécessaire avec un autre moyen de paiement :

 

- Uniquement sur www.tessuti.fr. En cas d'utilisation en ligne, indiquez le code communiqué par mail.

 

Les Cartes Cadeaux sont vendues uniquement aux particuliers, pour un montant variable, déterminé par le Client et compris entre dix (25)€ et deux cents cinquante (400)€ ; les montants étant exprimés toutes taxes comprises (TTC).

La période de validité d’une Carte Cadeau n’a pas de limite.

Les Cartes Cadeaux sont automatiquement et immédiatement activées suite à leur envoi par email. 

 

Le paiement avec la Carte peut-être effectué à hauteur du montant de la Carte, jusqu'à l'épuisement du solde.

En aucun cas les Cartes Cadeaux, même consommées partiellement, ne peuvent être échangées contre des espèces.

 

ARTICLE 2 - COMMANDE

La saisie de la commande se fait selon les instructions précisées en ligne.

Le Client s'engage à compléter les champs obligatoires (marqués *), à défaut de quoi, la commande ne pourra être enregistrée.

 

Le Client s'engage à nous communiquer des informations sincères, nous nous réservons le droit d'opposer un refus de vente dans le cas contraire.

 

La commande en ligne n'est effective qu'après la validation du paiement du Client. Le Client reçoit alors un email d'accusé de réception de commande. 

 

Les commandes confirmées sont traitées, après réception du paiement, tous les jours de la semaine. En cas d'incident empêchant le traitement de la commande du Client, celle-ci est annulée et le paiement est annulé et/ou remboursé. Le remboursement est effectué par virement sur le compte bancaire du Client ayant effectué la transaction initiale. Une confirmation de remboursement est adressée par email au Client.

 

Le Client reconnait que les commandes passées auprès de notre service sont fermes et définitives et ne pourront en aucune façon donner lieu à remboursement ni être annulées, sauf application du droit de rétractation. A aucun moment, les sommes encaissées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes.

 

Il est de la responsabilité du Client de s'assurer que les coordonnées qu'il a communiquées lors de sa commande sont correctes et qu'elles permettent au destinataire de recevoir la commande et au Client la confirmation de celle-ci;  TORRETTO TESSUTI déclinant toute responsabilité en cas d'erreur du Client. Dans l'hypothèse où le Client ne recevrait pas cette confirmation, il lui incombe de nous contacter. 

 

La fourniture en ligne de numéro de carte bancaire et la validation de la commande vaudront preuve de l'intégralité de la dite commande et de l'exigibilité des sommes engagées, conformément aux dispositions de la loi du 13 mars 2000. Cette validation vaut signature et acceptation expresse des opérations effectuées sur le Site.

 

C. DISPONIBILITE

Nos offres de produits et de services sont valables aussi longtemps qu'elles sont visibles sur le Site, sauf opérations spéciales dont la durée de validité est spécifiée sur le Site.

 

En cas de commande d'un ou de plusieurs articles qui se révélerai(en)t indisponible(s), le Client sera informé et pourra à sa convenance choisir l’une des options suivantes :

  • TORRETTO TESSUTI se réserve le droit de proposer un produit d’une qualité et d’un prix équivalent ou supérieur, sans frais supplémentaire pour le Client et sous réserve de l’acceptation de ce dernier ;
  • annuler la commande de l’article indisponible.

 

En cas de commande de plusieurs produits, si l'un des produits se révèle indisponible,  TORRETTO TESSUTI informera alors le Client. L’ensemble de la commande ne sera traité et expédié que lorsque l'ensemble des produits de cette commande sera disponible, sauf si le Client décide de recevoir en priorité les articles disponibles de sa commande. Le Client ne sera alors facturé que des frais de ports annoncés au moment de la commande pour les deux livraisons. Le Client peut également opter pour l’annulation partielle de sa commande concernant les produits indisponibles.

 

D. PREUVE DE LA COMMANDE/PAIEMENT

Sauf preuve contraire, nos registres informatiques et ceux de nos prestataires, conservés dans des conditions raisonnables de sécurité, constitueront la preuve de l'ensemble des transactions passées entre TORRETTO TESSUTI et le Client. Conformément à la règlementation en vigueur,  TORRETTO TESSUTI procède à un archivage des commandes sur un support fiable. Dans tous les cas,  TORRETTO TESSUTI

` recommande au Client de conserver l'e-mail de validation de sa commande ainsi que sa facture.

 

ARTICLE 3 - FACTURATION ET MODALITES DE PAIEMENT

Les prix affichés par défaut sur le Site sont indiqués en euros et toutes charges comprises.

Les Cartes Cadeaux sont des produits monétiques non assujettis à la TVA.

Les prix de nos offres sont valables aussi longtemps qu'ils sont visibles sur le Site, sauf opérations spéciales dont la durée de validité est spécifiée sur le Site et sous réserve de modification du taux de TVA applicable. Tout changement de ce taux pourrait alors être répercuté immédiatement sur les prix de vente.

Les prix des produits s'entendent hors frais de port, prix de certains emballages ou encore prix d'autres services optionnels, souscrits par le Client, qui restent en sus. Ces derniers seront portés à la connaissance du Client sur l'écran récapitulatif avant validation définitive de la commande.

 

 TORRETTO TESSUTI se réserve le droit de modifier à tout moment les tarifs. Le tarif en vigueur est celui applicable au jour de la commande.

 

La facturation est libellée au nom du Client (nom, adresse) et est émise à la validation de la commande. 

 

L'achat de Cartes Cadeaux ou autres produits monétiques ne peut être effectué avec des Cartes Cadeaux. Toutes les commandes sont payables en euros.

TORRETTO TESSUTI accepte les cartes bancaires suivantes = Carte Bancaire, Visa et Mastercard.

 

Dans le cas de contrôles anti-fraude ayant pour but de sécuriser les transactions de ses Clients,  TORRETTO TESSUTI sera en droit de demander au Client de fournir un ou plusieurs justificatifs de domicile et/ou copie de carte d'identité par e-mail ou fax avant de valider sa commande.

 

La commande ne sera alors définitive qu'à réception, par  TORRETTO TESSUTI, de ces documents et envoi d'un e-mail de confirmation. A défaut de la réception de ces pièces ou si celles-ci ne permettent pas d'identifier de manière certaine l'identité de l'auteur de la commande et la réalité de sa domiciliation,  TORRETTO TESSUTI se réserve le droit de ne pas accepter la commande.  TORRETTO TESSUTI se réserve également le droit de refuser une commande s'il existe un litige antérieur en cours sur le paiement ou bien un niveau de commande anormalement élevé.

 

ARTICLE 4 - LIVRAISON

La Carte Cadeau est adressée par email. Le Client l’adresse électronique de son choix.

L’email contenant la Carte Cadeau sera considéré comme réceptionné par le destinataire dès lors qu’il aura été envoyé à l’adresse électronique renseignée par le Client.

Nous conseillons aux Clients et destinataires de consulter les courriers indésirables de leur compte de messagerie, dans l’hypothèse où l’email adressé n’arriverait pas directement dans leur boite aux lettres.

En cas de non réception de l’e-mail par le destinataire, le Client pourra s’adresser au service client via l’adresse : contact@tessuti.fr

Il est précisé que le Client et les destinataires sont responsables de leur messagerie électronique et des personnes y ayant accès. A ce titre, la responsabilité de  TORRETTO TESSUTI ne pourra en aucun cas être engagée et notamment en cas d’utilisation de la Carte Cadeau par une autre personne que le destinataire.

 

ARTICLE 5 - OBLIGATIONS DU CLIENT

Le Client s'engage à informer tout destinataire de produits TORRETTO TESSUTI de leurs conditions d'utilisation.

 

Toute utilisation ne respectant pas les conditions d'utilisation ne peut en aucun cas engager la responsabilité de  TORRETTO TESSUTI.

 

ARTICLE 6 - ECHANGE / RENOUVELLEMENT / PERTE / VOL

Les Cartes Cadeaux sont non remboursables et non échangeables, notamment en cas de perte / vol.

 

En cas de perte, vol ou destruction, la Carte Cadeau peut-être mise en opposition sur le montant restant sur la Carte au moment de la mise en opposition. Cette mise en opposition se fait à partir du n° de la Carte en prenant contact avec le Centre de Relation Clients  TORRETTO TESSUTI. Suite à la mise en opposition, la Carte Cadeau sera remplacée par une e-carte cadeau d'un montant correspondant au solde constaté lors de la mise en opposition.

 

ARTICLE 7 - INTERDICTION DE REVENTE

Notre politique commerciale interdit formellement la revente de Cartes Cadeaux sous quelque forme que ce soit. A titre de clause pénale, toute constatation établie par  TORRETTO TESSUTI d'une violation par le Client de l'une de ses obligations pourra entraîner, sur l'initiative de TORRETTO TESSUTI, l'exigibilité immédiate d'une pénalité contractuelle d'un montant de 7 000 € HT, non libératoire des éventuelles indemnités qui pourraient lui être dues au titre du préjudice subi.

 

ARTICLE 8 - RESERVE DE PROPRIETE

Les Cartes Cadeaux vendues demeurent la pleine et entière propriété de  TORRETTO TESSUTI jusqu'à leur complet paiement. Toutefois dès la réception, tous les risques sont transférés au Client ou au destinataire qui doit s'assurer en conséquence.

En cas de revendication,  TORRETTO TESSUTI se réserve le droit de procéder au recouvrement de ses créances, par tous moyens.

 

ARTICLE 9 : GARANTIES LEGALES / SAV

Conformément à la réglementation en vigueur, tous les produits vendus sur le Site, bénéficient de l’application des garanties légales de conformité (articles L.211-4 à L.211-14 du Code de la consommation) et de vices cachés (articles 1641 à 1649 du Code civil) dans les conditions prévues par la loi.

 

ARTICLE 10 - PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

Conformément à la loi informatique et liberté du 6 janvier 1978 modifiée, le Client dispose d'un droit d'accès, de modification et/ou de suppression des données personnelles le concernant.

Le Client peut exercer ces droits, par demande écrite adressée à l’adresse suivante : TORRETTO TESSUTI, 12 Zone d'Activités la Vallière 06730 Saint André de la Roche

Les données nominatives des Clients, pourront être utilisées à des fins commerciales, dans le seul cas où un accord préalable aura été donné.

 

ARTICLE 11 - RELATION CLIENT

Pour toute question, information ou réclamation, nous sommes à la disposition du Client :

  • Par email : contact@tessuti.fr
  • Par téléphone au 04 22 23 95 88 (prix d'un appel local depuis un poste fixe) du lundi au samedi de 11h à 18h.
  • Par courrier à l'adresse suivante : TORRETTO TESSUTI, 12 Zone d'Activités la Vallière 06730 Saint André de la Roche.

 

ARTICLE 12 - INTEGRALITE

Les présentes Conditions Générales de Vente sont constituées de l'intégralité des clauses qui les composent. Le fait pour TORRETTO TESSUTI de ne pas se prévaloir à un moment donné de l'une quelconque des clauses des présentes, ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses. En cas d'invalidité de l'une d'entre elles, les autres clauses demeurent valables.

 

ARTICLE 13 - LOI APPLICABLE - COMPETENCE

Le droit français est applicable aux présentes conditions générales de vente.

Toutefois, si le Client ne réside pas en France Métropolitaine mais dans un autre pays de l’Union Européenne, celui-ci pourra se prévaloir des dispositions de loi applicables à son pays de résidence, lorsqu’elles sont plus favorables que le droit français.

 

Tout litige n'ayant pas trouvé une solution amiable sera soumis à la compétence des tribunaux français. Dans le cas d’un Client ne résidant pas en France Métropolitaine mais dans un autre pays de l’Union Européenne, le tribunal compétent pourra être celui de son pays de résidence.